Le rapport d’activité de la commission de médiation de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) pour l’année 2020 vient de sortir. Le document publié par l’ACPR fait le point sur les demandes individuelles reçues. On y apprend notamment que les assureurs sont largement confortés dans leurs actions par cette commission.
Rappelons que la Convention AERAS permet de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes qui présentent (ou ont présenté) un risque aggravé de santé. Dans ce cadre, les organismes d’assurance doivent respecter les dispositifs mis en œuvre par la Convention. Cela inclut d’abord le « droit à l’oubli » concernant d’anciennes pathologies qui n’ont pas besoin d’être déclarées dans le questionnaire médical. Cela porte aussi sur une grille de référence qui empêche, ou limite, toute surprime (voire toute exclusion selon les cas) lors de la souscription de l’assurance emprunteur.
Le rapport d’activité 2020 (disponible en fin d’article) révèle une application majoritairement vertueuse de la Convention AERAS par les assureurs. Des avancées peuvent encore être réalisées mais le bilan annuel montre que les professionnels de l’assurance se conforment de mieux en mieux aux règles posées par la Convention.
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