Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient de recevoir une mise à jour très importante pour tous les organismes de complémentaire santé. Cette mise à jour viser l’adaptation des contrats responsables aux nouvelles prises en charge de prothèses capillaires et de fauteuils roulants dans le cadre du 100% santé.
Rappelons que les prothèses capillaires de classe II doivent obligatoirement être remboursées à 100% par l’assurance maladie et la complémentaire santé (dans le cadre des contrats responsables et solidaires) combinées depuis le 1er janvier 2026. Quant aux fauteuils roulants, les assureurs santé doivent obligatoirement compléter la part de la sécurité sociale pour que l’assuré n’ait aucun reste à charge sur les fauteuils en location courte durée (LCD) depuis le 1er décembre 2025.
En pratique, cela veut dire qu’un contrat de complémentaire santé qui ne contient pas ces mesures spécifiques n’est pas conforme au cadre responsable et solidaire. Sauf que les services de l’Etat sont bien conscients que la mise à jour des documents contractuels peut prendre du temps. Un délai de tolérance est ainsi prévu.
Une tolérance Urssaf de quelques mois pour adapter les contrats responsables
La mise à jour du BOCC indique que les Urssaf doivent faire preuve de tolérance lors de leurs contrôles de contrats collectifs en complémentaire santé. Plusieurs cas de figure sont envisagés.
Tout d’abord, tous les contrats signés, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 (ce jour du 1er juin 2026 et compris dans la tolérance) n’ont pas encore l’obligation d’intégrer la prise en charge des prothèses capillaires et fauteuils roulants dans le cadre du 100% santé. Si ces prestations sont absentes des contrats, l’Urssaf laisse aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre leurs contrats en conformité avec leurs assureurs respectifs. D’ici là, le caractère responsable et solidaire continue d’être reconnu.
En revanche tous les contrats signés, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront impérativement inclure les nouvelles dispositions pour ne pas perdre le caractère responsable et solidaire.
Puis le BOCC précise le cas des actes fondateurs des régimes collectifs frais de santé. Dès lors que l’acte indique noir sur blanc que les mesures des contrats responsables et solidaires sont respectées, l’acte n’a pas à être mise à jour immédiatement pour ajouter les prothèses capillaires et les fauteuils roulants. Les Urssaf considèrent temporairement que le simple renvoi au cadre responsable et solidaire est suffisant. Attention toutefois, cette tolérance ne sera pratiquée que jusqu’au 31 décembre 2026.
Retrouvez la mise à jour complète du BOSS ci-après :
