Dans la continuité du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, dont BI&T vous a détaillé le contenu ici, le Président de la République fixe, à effet du 3 octobre 2015, la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par décret du du 1er octobre 2015.
M. Francis DELON est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.M. Patrick PUGES est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
La commission comprend en outre :
1° Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre nommée par le vice-président du Conseil d’Etat ;
2° M. Franck TERRIER et Mme Christine PENICHON, membres nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
3° M. Pascal POPELIN et Mme Catherine VAUTRIN, membres nommés par l’Assemblée nationale ;
4° M. Michel BOUTANT et Mme Catherine TROENDLE, membres nommés par le Sénat.
