DDroit du Travail

Complémentaire santé d’entreprise : l’employeur doit respecter l’acte fondateur au complet

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Le chef d’entreprise doit prendre un acte fondateur pour mettre en place sa complémentaire santé d’entreprise. Il est alors tenu de respecter, dans le cadre du régime, les dispositions contenues dans l’acte fondateur. S’il ne le fait pas, il peut perdre les avantages fiscaux liés au caractère collectif du régime. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision datée du 13 févrie

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