Le chef d’entreprise doit prendre un acte fondateur pour mettre en place sa complémentaire santé d’entreprise. Il est alors tenu de respecter, dans le cadre du régime, les dispositions contenues dans l’acte fondateur. S’il ne le fait pas, il peut perdre les avantages fiscaux liés au caractère collectif du régime. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision datée du 13 février.
L’affaire qui vient d’être jugée concerne un chef d’entreprise qui a fixé une répartition de la cotisation dans son acte fondateur mais qui ne semble pas l’avoir respectée en pratique. Ainsi, quel que soit l’impact de la répartition finalement mise en place par l’entreprise (qu’elle soit plus favorable ou moins favorable au salarié importe peu pour le juge), le simple fait qu’une différence existe avec l’acte fondateur fait perdre au régime de complémentaire santé son caractère collectif.
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