Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC 1850).
Il s’agit de l’avenant n° 22 du 12 juillet 2019 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNADA, CNAE, FNUJA et SAFE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Le texte fixe la taux de cotisation incombant aux employeurs pour alimenter le fonds de fonctionnement du paritarisme.
L’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.
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