Un accord relatif au financement des syndicats a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 19 septembre 2019 qui a été signé par le Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO. Il fixe le montant global de la subvention versée par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Le versement était effectué au 31 octobre 2019. L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2020.
