Le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a enfin clarifié les règles à suivre par les branches pour la généralisation de la complémentaire santé. Nous faisons le choix d’en faire une lecture critique avec un parti pris contestable: ce décret permet aux partenaires sociaux de contourner discrètement les obligations d’impartialité.
Voici en quelques arguments les raisons pour lesquelles nous soutenons ce point de vue.
Le décret confirme le principe de la mise en concurrence au détriment de l’appel d’offres
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