Le Comité d’entreprise (CE), désormais appelé Comité social et économique (CSE), est un organe essentiel du dialogue social en France. Il est obligatoire dans les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En principe, sa présidence est exercée par l’employeur mais celui-ci peut déléguer cette tâche à un ou deux salariés. Mais que se passe-t-il si ces salariés sont des salariés mis temporairement à disposition de l’entreprise ?
Dans une décision rendue le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a tranché la question très nettement. L’affaire qui nous intéresse oppose l’association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) à son Comité d’entreprise. Le CE a contesté devant le tribunal de grande instance la délégation de sa présidence à des salariés mis à disposition de l’association. Effectivement, l’employeur avait décidé de déléguer à deux salariés mis à dispositions par les sociétés DG Help et Doc Gestio la présidence du CE. Or, selon les membres du CE, cette délégation est totalement contraire à la loi car ces salariés ne font pas partie des effectifs de l’entreprise.
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