Clause d’exclusion : c’est toujours tolérance zéro pour l’ambiguïté selon la Cour de cassation

Au début du mois de décembre, la Cour de cassation s’est invitée une fois de plus dans le débat autour de la clause d’exclusion de garantie en assurance, un sujet maintes fois traité dans nos colonnes. Elle réaffirme avec fermeté un principe fondamental : les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Un rappel essentiel dans un domaine où chaque mot peut faire basculer l’interprétation et les droits des assurés.

Cette fois-ci c’est la décision du 5 décembre 2024 qui nous intéresse. L’affaire nous plonge dans un chantier de construction de deux bâtiments à usage de logement et de commerce, où se mêlent enjeux juridiques et responsabilités d’assurance. Les faits remontent à un projet confié par la société Lots 20 et 21 à Urbat Promotion, qui prend en charge la maîtrise d’ouvrage. Afin de sécuriser ce projet, la société Lots 20 et 21 souscrit deux contrats d’assurances dommages-ouvrage auprès de Gan assurances.