Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités de la rentrée de janvier 2026 en matière de santé et prévoyance dans les CCN.
Au menu du webinaire :
1- Focus sur 9 grands accords santé/prévoyance applicables au 1er janvier 2026.
2- Passage par les 8 CCN qui signent une modification de leurs cotisations santé et/ou prévoyance au 1er janvier 2026.
3- Retour synthétique sur le gel des tarifs prévu par l'article 13 de la loi de finan
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les partenaires sociaux des organismes de Sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et 3232) sont engagés dans une négociation souvent...
Le service dédié aux statistiques des ministères sociaux, la Drees, publie sa dernière étude sur l'absence de couverture en complémentaire santé. Les données récoltées en 2023 continuent de mettre en lumière le fait que ce sont encore les personnes les plus modestes qui sont majoritairement concernées.
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La société Aéroports de Paris vient de publier son appel d'offres pour trouver son nouvel organisme de complémentaire santé collective.
Cet appel d'offres est très particulier car Aéroports de Paris rappelle que la couverture porte à la fois sur les salariés actifs (plus de 30 000 selon les informations publiées par l'entreprise) et sur les anciens salariés désormais retraités qui bénéficient de régimes facultatifs qui existaient avant 2007. Cette couverture...
Le prestigieux Théâtre National de l'Odéon vient de lancer son appel d'offres pour trouver son assureur en complémentaire santé collective.
Le texte de l'appel d'offres précise que le contrat durera 4 ans et devra couvrir obligatoirement les salariés du théâtre avec la faculté de faire adhérer leurs ayants droit s'ils le souhaitent. Les ...
Les travailleurs handicapés des établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat) sont obligatoirement couverts par un contrat de santé collective depuis le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, la liste des dispenses d'adhésion n'a été diffusée qu'à la fin du mois d'août 2025. Or, une sénatrice vient de poser une question intéressante sur le sujet à Camille...
Les salariés et entreprises de la convention collective nationale (CCN) unifiée des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) sont couverts par un régime de santé collective entièrement rénové depuis le début de l'année 2026. La couverture est entièrement réécrite au sein même de la nouvelle CCN mais elle ne bénéficie pas à tout le monde. La situation des mannequins, très...