A la fin du mois d'octobre 2022, nous publiions en exclusivité l'avenant santé signé le 7 juillet 2022 dans la CCN 51 (IDCC 29). Alors que cet avenant hautement important...
Retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires : le décret qui transfère le recouvrement à l’Urssaf au 1er janvier 2023
C'est maintenant définitif : le recouvrement des cotisations du régime spécial retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires (IDCC 2205) est transféré à l'Urssaf.
Le décret pris le 9 décembre 2022 est paru au Journal officiel du 11 décembre 2022. Il s'appliquera pour toutes les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023. Découvrez le ...
Les financements publics que reçoivent les conseils nationaux professionnels du secteur sanitaire cette année
Le gouvernement vient de fixer le montant des financements publics attribués aux conseils nationaux professionnels du secteur sanitaire. Une enveloppe de 4 060 000 € est versée, au titre de l'année 2022, par la Caisse nationale d'assurance maladie.
L'arrêté indique que chaque commission nationale professionnelle reçoit un montant forfaitaire de 30 000 € agrémenté d'une part variable. Cette part variable dépend du nombre d'effectifs des professionnels représentés par les conseils ou les...
Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 octobre 2022, publié le 3 novembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCCIntituléAvenant dont l’extensionest...
Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national sur les CPHSCT dans l’agriculture
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 1er décembre 2022, publié le 10 décembre 2022, les dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Avis d’extension d’un avenant à la CCN de la charcuterie de détail
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 10 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 48 du 7 décembre 2022 relatif à l'activité partielle de longue dufrée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC...