Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 octobre 2022, publié le 3 novembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
7007 | Convention collective du 26 août 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 54 du 14 septembre 2022 |
7014 | Convention collective de travail du 11 janvier 2019 des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 3 du 22 septembre 2022 |
Accord collectif de travail du 15 septembre 2020 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/act/am/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 4 du 29 septembre 2022 | |
7017 | Convention collective de travail du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 32 du 13 octobre 2021 |
9231 | Accord de travail du 27 octobre 1993 des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse | Avenant n° 43 du 7 septembre 2022 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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