Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 1er décembre 2022, publié le 10 décembre 2022, les dispositions de l’avenant du 1er septembre 2021 à l’accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CPHSCT dans l’agriculture.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les termes : « en principe » de l’article 3.1 et les articles 3.2, 4.3 et 4.5 de l’avenant susvisé sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
2° L’article 3.3 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article D. 717-76-2 du code rural et de la pêche maritime ;
3° L’article 4.1 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 4.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2411-15 du code du travail.
