Réforme de la PSC des fonctionnaires d’Etat : cette adaptation prévue par le PLF 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sur lequel le Gouvernement vient d'engager sa responsabilité dans un nouveau recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution reprend un amendement consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d'Etat. Cet amendement emporte deux conséquences (déjà globalement connues et attendues) sur l'application de la réforme. ...