Les conséquences de l'inaptitude d'un salarié sont multiples et peuvent donner lieu des batailles d'experts importantes. C'est ce que vient d'expérimenter la compagnie aérienne Hop ! (anciennement Brit air) avec une salariée dont l'inaptitude à voler a été prononcée en 2015. La Cour de cassation a récemment tranché ce conflit après 5 ans de démêlées judiciaires....
Portage salarial : le salarié a-t-il le droit au congé exceptionnel rémunéré ?
La Cour de cassation vient de rendre un avis très intéressant pour toutes les sociétés de portage salarial. Il s'agit de savoir si un salarié porté est tout de même rémunéré en cas d'absence justifiée par congé exceptionnel pour événement familial. La question peut paraître basique mais elle a son importance car deux articles du code du travail s'opposent sur ce point précis....
Un salarié peut-il être licencié juste avant de devenir salarié protégé ?
Le licenciement d'un salarié protégé doit répondre à une procédure strictement définie par les textes. Si l'employeur ne respecte pas les prérequis, le licenciement peut être annulé par le juge. Mais qu'en est-il des salariés qui sont sur le point de devenir "protégés" mais qui ne le sont pas encore officiellement ? La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt récent, que tout dépend...
Un salarié en délégation peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?
Le temps passé par un salarié en heures de délégation peut-il constituer des heures supplémentaires ? Cette question hautement importante pour tous les représentants syndicaux du personnel et leurs employeurs vient d'être tranchée par la Cour de cassation. La réponse ne plaira pas forcément aux entreprises potentiellement concernées....
Le protocole transactionnel inclut-il forcément la clause de non-concurrence ?
Lors d'un licenciement, l'entreprise et le salarié licencié peuvent signer un accord transactionnel. Dans ce cas, l'accord est négocié pour faire en sorte que ni le salarié, ni l'entreprise, ne se retournent l'un contre l'autre devant un juge. Mais le moindre détail compte et la transaction doit être rédigée très précisément pour y inclure tous les éléments de contestation auxquelles les parties renoncent : y compris la clause de non-concurrence....
Liberté de circulation en entreprise : un droit pas illimité, même en cas de grève
Les représentants du personnels et représentants syndicaux sont libres de circuler dans l'entreprise par principe. Cette liberté vaut aussi en cas de grève des salariés. Mais cette liberté connaît plusieurs limites que le juge a récemment rappelé dans une décision impliquant le Palace hôtel Park Hyatt Paris Vendôme et le personnel de son prestataire chargé du nettoyage des chambres....