Le salarié qui commet une faute grave peut être licencié avec effet immédiat sans indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis. Mais cette absence d'indemnité s'applique-t-elle aussi à d'autres circonstances liées au licenciement ? Par exemple, les conditions dans lesquelles le licenciement a lieu ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation....
Mobilité en entreprise : le salarié qui refuse l’accord peut bien être licencié
Un employé peut-il refuser de se plier à un accord d'entreprise de mobilité interne ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer clairement sur ce point. La décision qui vient d'être rendue est importante en ce qu'elle reconnaît qu'un accord d'entreprise sur la mobilité professionnelle et géographique nouvellement signé s'impose aux relations individuelles de travail entre l'employeur et ses...
Amiante : gare au délai pour agir en justice contre son employeur
Tout salarié ayant travaillé dans une entreprise utilisant de l'amiante peut s'estimer victime d'un préjudice d'anxiété. Ce préjudice peut être lié à l'incertitude du salarié sur sa santé et sur la forte probabilité qu'il a de développer des maladies pulmonaires (cancer, asbestose, plaques pleurales). Mais la reconnaissance de ce préjudice d'anxiété n'est pas automatique et doit être déposée dans les délais prévus par la loi : un point que...
Contrats de mission et CDD d’usage : même la manutention portuaire doit les justifier
L'utilisation répétée d'un contrat de mission a ses limites, même dans les secteurs d'activités censés être autorisés à le faire par usage. C'est ce que vient de rappeler le juge à une société de manutention portuaire du port de Dunkerque à l'occasion d'une décision de la Cour de cassation....
Non, une erreur de gestion d’entreprise n’est pas automatiquement une faute
En cas d'obligation de réorganiser son entreprise, l'employeur peut user de son pouvoir de gestion pour mettre en place un plan de licenciement économique. Mais ce pouvoir d'autonomie du chef d'entreprise a une limite : si les décisions initiales de gestion révèlent une faute intentionnelle, alors les suppressions d'emploi qui en découlent potentiellement ne sont pas justifiées. La Cour de cassation vient ainsi d'apporter des précisions utiles pour comprendre dans quelle mesure le juge peut condamner une entreprise pour ses erreurs...
Aux Galeries Lafayette, l’élection au CSE divise sur la représentation hommes-femmes
Aux Galeries Lafayette les élections des représentants du collège Employés au CSE (Comité social et économique) ne se passent pas comme prévu. L'UES Galeries Lafayette Haussmann et le syndicat SUD Commerces et Services Ile-de-France s'écharpent sur le sujet de la représentation des hommes et des femmes. Un thème pourtant censé être tranché par le protocole préélectoral signé en août 2019 avant les élections des représentants du personnel au CSE....