En principe, un accord collectif ne s'applique qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur. Ce principe joue quel que soit le type d'accord : d'entreprise ou bien de convention collective. Mais, nos lecteurs le savent, il n'est pas rare de croiser un accord dont l'entrée en vigueur est rétroactive. C'est précisément ce qui a lieu dans une affaire traitée par le juge le 13 janvier dernier....
Liquidation judiciaire : les salaires rétrogradés dans l’ordre des créances privilégiées ?
D'après Mediapart, en application d'une directive européenne, le gouvernement rédigerait actuellement une ordonnance visant à redéfinir l'ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire. La principale mesure impliquée par cette réécriture serait la rétrogradation des salaires dans cet ordre. Ils deviendraient notamment moins prioritaires que les créances...
Comité d’entreprise : le salarié mis à disposition peut-il en être président par délégation ?
Le Comité d'entreprise (CE), désormais appelé Comité social et économique (CSE), est un organe essentiel du dialogue social en France. Il est obligatoire dans les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En principe, sa présidence est exercée par l'employeur mais celui-ci peut déléguer cette tâche à un ou deux salariés. Mais que se passe-t-il si ces salariés sont des salariés mis temporairement à disposition de l'entreprise...
Forfait en jours suspendu : quel impact sur les jours de repos attribués au salarié ?
La convention de forfait en jours entraine, de façon générale, la mise en place de journées de jours de réduction du temps de travail. Cette mesure est une contrepartie au contrat de travail dont le temps fait l'objet d'une forfaitisation. Mais que se passe-t-il si la convention de forfait est privée d'effet ? C'est tout l'enjeu de la question posée au juge dans une décision récente....
Télétravail : comment l’entreprise peut-elle prendre en charge les frais professionnels ?
Depuis le début de la pandémie de coronavirus, la question du télétravail et de sa mise en oeuvre a été approfondie par la plupart des entreprises et des salariés qui ont pu (ou dû) le mettre en oeuvre. L'un des points essentiels du télétravail concerne la prise en charge des frais professionnels engagés par les télétravailleurs. Cette prise en charge est autorisée et encouragée avec un système d'exonération de charges sociales. Toute la question est de savoir quelles sont...
Le télétravail à 100% s’assouplit
Dès le jeudi 7 janvier 2021, l'obligation de mettre en place le télétravail à 100% partout où cela est possible devrait être assouplie. C'est ce qu'a annoncé la ministre du travail Elisabeth Borne au partenaires sociaux lors d'une réunion tenue lundi 4 janvier dernier. L'annonce a été confirmée par la ministre le lendemain sur France Info.Le principe selon lequel il faut privilégier le télétravail demeurera. Cependant, pour éviter le développement de risques...