Le décret du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé vient d’être publié au JO du 13 avril 2017. Ce décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les...
Prévoyance : l’hôtellerie de plein air augmente progressivement les cotisations
Comme BI&T le signalait ce lundi, les partenaires sociaux de la convention collective de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ont mis à jour leur régime de prévoyance. C'est plus précisément les cotisations du régime de prévoyance qui ont été modifiées et ce, d'une manière plutôt...
A quand une protection sociale unifiée pour la prévention-sécurité ?
Du fait de la non extension de leur régime santé et de la dénonciation par l'AG2R de leur contrat prévoyance, les 150000 salariés de la prévention-sécurité ne disposent pas d'une protection sociale unifiée. Si certains représentants des salariés n'entendent pas se résoudre à cette situation, l'évolution des rapports de force syndicaux ne plaident pas en leur faveur. Refus...
Le fonds social du commerce de gros de l’habillement dans l’attente de sa définition
C'est par accord du 23 février 2016 que les partenaires sociaux du commerce de gros de l'habillement (IDCC 500) ont créé le régime de complémentaire santé collective. Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande AG2R Réunica. L'article 9 de l'accord est consacré à la solidarité, voici ce qu'il prévoit concernant le fonds social...
Fonds social de la CCN des vins et spiritueux : une gestion indéterminée
Les salariés de la convention collective des vins et spiritueux (IDCC 493) sont couverts par un régime de complémentaire santé depuis l'accord du 1er avril 2015. Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'accord pose, dès son article 2, les règles de fonctionnement du degré élevé de solidarité du régime. Ainsi, les dispositions suivantes sont...
Quelle convention collective appliquer si l’entreprise exerce plusieurs activités ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 15 mars dernier concernant la convention collective applicable dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités. La décision indique notamment que le juge du fond est seul compétent pour apprécier souverainement l'activité principalement exercée par une entreprise. La détermination de...