Le décret du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé vient d’être publié au JO du 13 avril 2017.
Ce décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Il met notamment en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et renforce le rôle de la commission régionale de l’activité libérale.
Une charte de l’activité de médecine libérale intra-hospitalière
Le décret du 11 avril 2017 vient insérer un article dans le code de la santé publique. Cet article prévoit que les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale doivent élaborer une charte de l’activité libérale intra-hospitalière.
La charte doit comprendre les clauses minimum figurant dans une charte-type fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces clauses doivent notamment garantir l’information des patients quant au caractère libéral de l’activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre.
La charte est arrêtée par le directeur de l’établissement publics de santé sur proposition de la commission de l’activité libérale, après la concertation du directoire et l’avis de la commission des usagers et de la commission médicale d’établissement et du conseil de surveillance.
Les nouveaux pouvoirs de la commission régionale de l’activité libérale
Le décret renforce également le rôle de la commission de l’action libérale, en redéfinissant sa composition et son rôle.
Ainsi la commission comprend 15 membres dont le président ; un membre du conseil régional de l’ordre des médecins ; 2 directeurs d’établissements publics de santé ; deux présidents de commissions médicales d’établissement ; le directeur de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ; 2 représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ; 3 praticiens hospitaliers ; 2 membres de conseils de surveillance non médecins ; et un représentant des usagers du système de santé.
La commission régionale se réunit une fois par an au minimum et à chaque fois qu’elle est saisie par une commission de l’activité libérale d’un établissement, ou par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Dans le cadre d’une suspension ou de retrait d’autorisation d’exercice d’un praticien, la commission est consultée par le directeur général de l’agence de santé.
Elle pourra notamment désigner par son président, un rapporteur chargé d’instruire le dossier. La commission peut aussi demander à entendre toute personne susceptible de l’éclairer.
Deux mois après sa saisine par le directeur général de l’agence régionale, la commission rend un avis dans lequel elle mentionne la date à laquelle elle estime que le praticien n’a pas respecté la clause figurant au contrat et fixe une indemnité compensatrice due par le praticien.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 14 avril 2017.
