Démarchage téléphonique : encore un courtier sanctionné par la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une sanction administrative prononcée à l'égard d'un courtier. Cette sanction porte une fois de plus sur le démarchage téléphonique abusif de la société. C'est la société Vérisanté, basée à Aix-en-Provence, qui est visée par la DGCCRF. L'amende infligée atteint 26 832 €. Cette amende est prononcée sur 2 fondements. D'abord, Vérisanté a effectué 12 916 appels auprès de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au...

Crédit Mutuel Equity envisage de prendre le contrôle exclusif d’une société

L'Autorité de la concurrence signale le projet de prise de contrôle exclusif d'une société par Crédit Mutuel Equity. C'est le groupe Aster Développement qui devrait passer sous le contrôle intégral de Crédit Mutuel Equity. Actuellement, cette société est également co-contrôlée par le groupe Galapagos. Ce projet est signalé depuis le 4 août 2023 et donne aux tiers jusqu'au 22 août 2023 pour transmettre leurs observations. ...
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DDA : l’ACPR publie sa recommandation détaillée sur la gouvernance des produits

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) impose aux assureurs de maîtriser la gouvernance des produits qu'ils commercialisent. Cela implique notamment de veiller à ce que les produits soient toujours en adéquation avec les attentes du marché ciblé, même après leur commercialisation. En outre, les organismes d'assurance restent soumis à des règles liées aux rémunérations et à la prévention des conflits d'intérêts qui...