Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’être mis à jour concernant la définition des catégories objectives de salariés dans le cadre de la protection sociale complémentaire collective.
Les précisions apportées concernent les assimilés cadres dans le cas où un accord aurait été signé et agréé par la commission paritaire rattachée à l’Apec (association pour l’emploi des cadres). Si cet accord ne mentionne pas les assimilés cadres comme faisant partie de la catégorie objective des cadres, les entreprises sont, malgré tout, obligées d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres. Si les entreprises dérogent à cette obligation, leurs garanties perdront le caractère collectif.
Retrouvez toutes les notes de la dernière mise à jour du BOSS en cliquant ici.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
