Avis sur l’agrément de l’avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté, par avis publié le 30 janvier 2015, visant à agréer l’avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. 

Cet agrément aurait pour effet de proroger jusqu’au 31 janvier 2015 la date jusqu’à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis en vue de l’agrément envisagé. 

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