L’Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l’assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d’atteindre une mutualisation de 65% des risques assurés et de centraliser les données de sinistralités. L’avis finalement rendu (disponible en fin d’article) est favorable mais plusieurs réserves sont émises.
S’agissant des nouveaux arrivants dans le groupement, l’Autorité note que le prérequis de représenter 2% des primes techniques du groupement pour candidater au conseil d’administration est injustifié et peut conduire à des discriminations entre les adhérents fondateurs (membres du conseil d’administration) et les nouveaux adhérents.
La répartition des votes au conseil d’administration et à l’assemblée générale du groupement pose également problème à l’Autorité de la concurrence. Le fonctionnement actuel des modalités d’évolution des droits de vote pourrait ainsi, dans certains cas, créer un déséquilibre. De plus l’Autorité réclame la présence permanente (sans droit de vote) de représentants de l’Etat.
En outre l’avis réclame la réalisation d’un bilan d’activité pour pouvoir décider de sa dissolution si les données récoltées montrent que le groupement n’a plus d’intérêt à exister.
Puis la question du partage des données est abordée. D’abord les données devraient être traitées par un tiers de confiance dès lors que c’est possible afin d’éviter tout risque d’atteinte au droit de la concurrence. Ensuite la façon dont les données de sinistralité regroupées seront traitées et diffusées doit être planifiée et sa conformité au droit de la concurrence et au droit de la protection des données personnelles doit être vérifiée.
En dehors de ces réserves, l’Autorité donne son feu vert à la création du groupement.
