Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisagent d’étendre et d’élargir par avis publié le 18 septembre 2024, l’Avenant n° 20 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, relatif à l’avenant n° 20 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO procède à la suppression de l’article 20 de l’ANI 2017 portant sur les règles spécifiques d’adhésion des entreprises bénéficiant du dispositif de versement de leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique prévu aux articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
