Avis d’extension et d’élargissement de deux avenants à l’ANI sur l’AGIRC-ARRCO

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 mars 2020, les dispositions de l’avenants n° 5 et n°6 du 15 octobre 2019 qui ajoute à l’article 40 de l’ANI des stipulations relatives au taux de cotisation en cas de fusion de branches professionnelles et qui modifie l’article 44 relatif au recouvrement des cotisations ; l’article 79 relatif aux droits retraite en cas de chômage des salariés des entreprises auto-assurées ; l’article 115 relatif aux droits de reversion des orphelins ; et l’article 3 de l’annexe A relatif à la retraite complémentaire des apprentis de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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