Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, envisagent d’étendre et d’élargir pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, par avis publié le 21 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 7, l’avenant n° 8 et l’avenant n° 9 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.
L’avenant n° 7 apporte des modifications rédactionnelles aux articles 71 et 78 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et à l’article 2 de l’annexe B à cet accord.
L’avenant n° 8 modifie la compétence territoriale ou professionnelle de certaines institutions de retraite complémentaire, ainsi que les règles d’adhésion aux institutions de retraite complémentaire, en lien avec la mise en place du « versement en un lieu unique » dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales.
L’avenant n° 9 établit la liste des pays ou territoires concernés par le versement mensualisé des allocations et tient compte de la suppression de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CANAIAGOD).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
