La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisage d’étendre et d’élargir, par avis publié le 9 juin 2017, les dispositions de :
- l’avenant 140 du 20 juin 2016 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatif à la validation des services effectués dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par ledit accord ;
- l’avenant 141 du 4 octobre 2016 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
- l’avenant 142 du 13 décembre 2016 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatif aux modalités d’adhésion des entreprises à une institution membre de l’ARRCO ;
- l’avenant 143 du 16 mars 2017 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui modifie la liste des organisations signataires de l’accord du 8 décembre 1961, à la suite du changement de dénomination de deux d’entre elles (confédération des petites et moyennes entreprises et union des entreprises de proximité).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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