Avenant relatif aux adhésions des entreprises aux institutions membres de l’ARRCO

Un avenant modifiant les dispositions relatives aux institutions compétentes pour l’adhésion des entreprises à une institution membre de l’ARRCO a été signé le 13 décembre 2016. 

L’avenant modifie le libellé de plusieurs articles de l’accord de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. 

L’article 8 notamment, est désormais libellé comme suit: “toute nouvelle entreprise, lors de l’embauche de son premier salarié, adhère à une institution membre de l’ARRCO.”. Cet article prévoyait que les entreprises nouvelles doivent adhérer à l’institution membre de l’ARRCO appartenant au groupe de protection sociale désigné. 

Cette notion de désignation disparaît du nouveau libellé de l’article 8. 

Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. 

Les organismes patronaux signataires de l’avenant sont le MEDEF, la CGPME et l’U2P. 

Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGTFO et la CGT. 

 

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