Un avenant modifiant les dispositions relatives aux institutions compétentes pour l’adhésion des entreprises à une institution membre de l’ARRCO a été signé le 13 décembre 2016.
L’avenant modifie le libellé de plusieurs articles de l’accord de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
L’article 8 notamment, est désormais libellé comme suit: “toute nouvelle entreprise, lors de l’embauche de son premier salarié, adhère à une institution membre de l’ARRCO.”. Cet article prévoyait que les entreprises nouvelles doivent adhérer à l’institution membre de l’ARRCO appartenant au groupe de protection sociale désigné.
Cette notion de désignation disparaît du nouveau libellé de l’article 8.
Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Les organismes patronaux signataires de l’avenant sont le MEDEF, la CGPME et l’U2P.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGTFO et la CGT.
