Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 22 octobre 2022, les dispositions du protocole d’accord du 16 septembre 2022 relatif à l’actualisation de l’article 17 et de l’accord du 16 septembre 2022 relatif à l’actualisation de l’article 18 bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.