Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord des acteurs du lien social et familial

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 7-22 du 27 octobre 2022 et de l’accord du 27 octobre 2022 relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire et au développement du dialogue social : prolongement de la date d’utilisation du reliquat des bons syndicaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un assureur allemand transfère des contrats d’assurance vie en interne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale l'autorisation donnée par l'autorité allemande au groupe allemand Provinzial de transférer des contrats entre ses filiales basées à Düsseldorf et Kiel. C'est précisément l'entité Provinzial Rheinland Lebensversicherung AG Die Versicherung der Sparkassen qui est autorisée à transférer tous ses contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France vers...

Mouvement social au sein de la MGEN

Divers titres de presse local se font l'échos, ces dernières heures, de la tenue d'un mouvement social au sein de la MGEN. Suivi un peu partout en France, il a été déclenché par le projet de transfert de la MGEN de ses 35 établissements de santé et médico-sociaux, employant près de 4 000 salariés, au sein du groupe Vyv 3. D'après les syndicats, les propositions de la direction de la MGEN afin d'accompagner ce transfert, qui occasionnerait en l'état d'importantes...

Avis d’extension d’un accord chez les cadres et agents de maîtrise dans l’industrie cinématographique

La ministre du travail et de l'emploi envisage d’étendre, par avis publié le 6 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 26 juillet 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique (...