Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 7-22 du 27 octobre 2022 et de l’accord du 27 octobre 2022 relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire et au développement du dialogue social : prolongement de la date d’utilisation du reliquat des bons syndicaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
