Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de protection sociale complémentaire à la CCN des sociétés d’assistance

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 15 janvier 2025, les dispositions de l’avenant n° 51 du 14 juin 2024 et de l’accord du 28 octobre 2024 relatifs aux rémunérations et aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.