Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 12 mai 2022 relatif à l’eengagement de mise en conformité de la convention collective de l’édition phonographique au regard de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale, de l’accord du 30 juin 2022 relatif à la révision du titre III de l’annexe 3 (Edition phonographique) et de l’avenant n° 6 du 30 juin 2022 à l’accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle des musiciens, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
