La ministre du travail, de l’emploi, et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 juin 2021, les dispositions de l’avenant du 29 octobre 2019 à l’accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutif au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539) et de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
