La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 27 mars 2025, les dispositions de l’avenant n° 10 du 12 novembre 2024 à un accord départemental sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres, non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs du territoire et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du relevant de la convention collective nationale de la production agricole et coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) et de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
