Avis d’extension d’un avenant à la CCT des scieries agricoles de la région Centre-Val-de-Loire

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 13 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l’accord collectif régional du 3 juillet 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations forestières et scieries du Centre-Val-de-Loire (IDCC 8241). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...