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Avis d’extension d’un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 18 août 2026, les dispositions de l’avenant n° 4 du 10 juillet 2026 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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