La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 12 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l’allocation de fin de carrière – Annexe II – Article 6 cotisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
