Avis d’extension d’un accord national dans le secteur des offices publics de l’habitat

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 avril 2021, les dispositions de l’accord national du 25 janvioer 20222 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales dans la branche du personnel des Offices publics de l’habitat et des sociétés coopératives d’HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (IDCC 5006 et IDCC 3220). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.