Avis d’extension d’un accord, d’un avenant à un accord et d’un avenant à un avenant à la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 janvier 2022, les dispositions de :

• L’accord du 8 décembre 2021 relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap ;
• L’avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la Reconversion ou promotion par alternance – PRO A – ;
• L’avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l’avenant du 15 octobre 2020 relatif à la Prévoyance ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.