La ministre de la transition énergétique et le ministre du travail, du plein l’emploi et de l’insertion, envisagent d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2022, les dispositions de l’accord de branche du 21 juillet 2022 conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes, conclu dans la CCN des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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