La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 13 janvier 2017, les dispositions de :
- l’avenant du 17 novembre 2016 à l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité décès incapacité invalidité ;
- l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés ;
- l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux d’appel de cotisation des garanties décès – incapacité- invalidité et maladie chirurgie – maternité du régime de prévoyance ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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