Avis d’extension d’avenants dans la CCN des entreprises de publicité

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l’accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et violences sexistes, de l’avenant du 31 janvier 2022 relatif aux salaires et de l’avenant n° 23 du 31 janvier 2022 relatif à la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d’entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...