La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 9 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 5 du 13 octobre 2021 à l’accord 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé et de l’avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l’avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
