Avis d’extension d’avenants à la convention collective nationale des avocats salariés

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 10 janvier 2020, les dispositions de l’avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme et de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...