La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif au forfait jours limité, de l’avenant du 6 avril 2017 relatif à la définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires, de l’avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la création d’une CPNI, de l’avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l’ordre public conventionnel, de l’avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l’accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance et de l’avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l’accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
