Forfait jours dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires

Un accord sur le forfait jours a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). 

Il s’agit de l’avenant n°15 du 6 avril 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études et CFDT. 

L’avenant fixe notamment le nombre de jours travaillés à un maximum de 217 jours par an, sur une base annuelle de 47 semaines et avec, sous conditions, une possibilité de renonciation à des jours de repos. Il entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de son arrêté ministériel d’extension. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer