Avis d’extension d’accords professionnels conclus dans le secteur des sociétés d’assurance

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 7 mars 2015, les dispositions de l’accord professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle tout au long de la vie ; et les dispositions de l’accord professionnel du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclus dans le secteurs des sociétés d’assurance. 

Les accords s’appliquent à la CCN des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 653) ; à la CCN de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 438) ; à la CCN de l’inspection d’assurance (IDCC 1679) ; et à la CCN des sociétés d’assurance (IDCC 1672). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (département des Ardennes)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (département des Ardennes) du 4 juin 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté et de la prime de vacances à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie...

Centres Nobel Santé : une fraude présumée à 5 M€ dans le viseur de la justice

Trois personnes liées au réseau de centres dentaires Nobel Santé, ainsi qu’un pharmacien, ont été mises en examen ce vendredi. Elles sont soupçonnées d’avoir participé à une escroquerie en bande organisée au détriment de l’Assurance maladie. Le préjudice estimé s’élève à environ 5 millions d’euros. Deux des personnes poursuivies, également fondatrices d’une société d’expertise comptable, ont été placées en détention provisoire. Elles sont considérées par le parquet comme étant à la tête du...