Dans la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de la Sarthe (IDCC 9721), un avenant a été conclu.Il s’agit de l’avenant n°3 du 4 décembre 2014 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d’un régime prévoyance, qui a été signé par les organisations d’employeurs : FDSEA de la Sarthe, FDSEA de la Sarthe, section maraîchère, syndicat du centre-ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe, union des CUMA des Pays de la Loire, section de la Sarthe, la fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières de l’Anjou et du Maine et les entrepreneurs des territoires de la Sarthe. Il a également été signé par les syndicats de salariés SGA CFDT de la Sarthe, UD FO de la Sarthe, SNCEA CFE-CGC et CFTC-Agri.Cet avenant énonce les précisions apportés au calcul du capital décès, de la garantie incapacité permanente et invalidité complémentaire, en matière de suspension du contrat de travail et aux taux de cotisations. Ainsi, le taux global de cotisation est de 1,88%.
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Avenant relatif à la protection sociale complémentaire dans l'exploitation de polyculture et d'élevage en Seine-Maritime
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Le droit au capital de fin de carrière dans la CCN de l'automobile
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Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif.
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/
°https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio
Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif
- parTripalio
- 25 septembre 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025.
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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN
- parTripalio
- 21 mai 2025
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin
- parTripalio
- 4 décembre 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans
- parTripalio
- 30 septembre 2025
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