Assurance récolte : le projet de loi définitivement adopté

Après l’accord obtenu en commission mixte paritaire et l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, le Sénat vient de voter le projet de loi portant sur l’assurance récolte en agriculture.

Le texte officiellement appelé “projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture” contient finalement 21 articles. Il acte notamment :

• – un budget national de 600 M€ par an pour aider les agriculteurs sinistrés suite à la survenance de risques climatiques,
• – l’application de taux de franchise et de subvention aux primes d’assurance dans le respect du droit de l’Union européenne. De plus, le projet de loi acte l’intervention de l’Etat à travers le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dès lors que l’exploitant perd au moins 30% de sa récolte annuelle,
• – le pilotage du nouveau système d’indemnisation de la perte de récolte par une commission réunissant l’Etat, les exploitants agricoles et les assureurs,
• – des mesures tournées vers les assureurs pour les inciter à revoir leurs contrats (baisses des primes, diminutions des surfaces minimales à assurer, rendre effectif le droit à contestation dans l’évaluation des pertes subies) afin de favoriser le développement de la souscription d’une assurance récolte par les agriculteurs.

Découvrez la petite loi complète (le texte officiel n’étant pas encore disponible) en suivant ce lien.