Le Conseil d’Analyse Economique (CAE), instance qui conseille le Premier ministre sur les questions économiques, a publié une note sur la réforme de l’assurance chômage – voir ici – qui fait quelque peu parler d’elle du côté des acteurs et observateurs du paritarisme de la protection sociale.
Intitulée « Repenser l’assurance chômage : règles et gouvernance », cette note est un vibrant plaidoyer en faveur de l’étatisation de cette politique sociale paritaire.
Les curieuses critiques étatiques de l’assurance-chômage
Profitant de la réalisation d’un tour d’horizon de la place de l’assurance-chômage dans l’amortissement des conséquences de la crise actuelle, les économistes du CAE formulent à ce sujet quelques observations critiques. En particulier, ils pointent du doigt le fait que l’indemnisation du chômage, en France, soit « légèrement pro-cyclique », « c’est-à-dire légèrement plus généreuse en période de chômage faible que de chômage élevé » – ce qui ne favorise pas la relance économique. En outre, ils déplorent le manque de « coordination » de cette indemnisation « avec les autres dépenses de protection sociale perçues par les chômeurs » : cumul emploi-chômage, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prime d’activité et allocations logement. Ce défaut de cohérence ne favoriserait pas une prise en charge équitable des chômeurs, trop généreuse dans certains cas et déficiente dans d’autres cas.
A l’analyse, ces critiques s’avèrent pourtant quelque peu curieuses. D’une part, la première manque sa cible puisque, comme les auteurs de la note le reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes, jusqu’à présent, l’indemnisation du chômage en France est en moyenne nettement plus élevée que ce qui se fait au sein des pays de l’OCDE. Autrement dit : on peut difficilement lui reprocher de ne pas être un élément de la lutte contre les crises économiques et sociales. D’autre part, la seconde critique semble partir du postulat que l’indemnisation du chômage est une dépense de solidarité nationale, alors qu’en réalité, comme en témoigne l’intitulé de la note du CAE, elle relève d’un régime d’assurance. Il est aussi aisé que problématique de critiquer l’assurance-chômage à l’aune d’un critère – quelle solidarité le système organise-t-il envers les chômeurs aux ressources fort limitées ? – largement étranger à sa raison d’être.
L’horizon de l’étatisation
En formulant à l’encontre de l’assurance-chômage des critiques aux fondements pour le moins incertains, le CEA paraît vouloir lui chercher une quelconque rage permettant de légitimer sa mise à mort. Force est de constater que, juste après ces critiques – donnant, certes, lieu à des recommandations spécifiques – les auteurs de la note dévoilent le fond de leur pensée et de leurs préconisations : l’Etat doit prendre le contrôle de l’assurance-chômage. En d’autres termes, leur objectif – dont tout porte à penser qu’il est aussi celui du gouvernement – est de fonder scientifiquement la légitimité du principe de l’étatisation de ce pan de la protection sociale paritaire. Rôdant autour de l’assurance-chômage depuis plusieurs années maintenant, l’exécutif revient donc à la charge en ce début d’année 2021, dans le cadre d’une offensive bien plus générale – qui porte sur la retraite mais aussi, dans une certaine mesure, sur la santé et la prévoyance.
Dans ce cadre, le CEA sort l’artillerie lourde. Il préconise d’abord de « créer un Haut Conseil de l’assurance-chômage (HCA) », « indépendant » mais « rattaché au Premier ministre » (sic), afin de réaliser les « études et évaluations nécessaires à l’élaboration des règles de l’assurance-chômage ». Bien lancés, les auteurs de la note jugent finalement opportun de revoir le mode de prise de décision concernant ces règles : plutôt que d’être purement paritaire, il pourrait relever d’un « conseil de négociation composé des représentants de l’ensemble des parties prenantes : les salariés du secteur privé et du secteur public, les employeurs, les travailleurs indépendants, l’État ». Cerise sur le gâteau : l’autonomie dudit conseil serait bien entendu totale, puisque les économistes du CEA veulent « intégrer le budget de l’assurance-chômage dans la loi de financement de la Sécurité sociale ».
Les souhaits étatiques pour l’avenir de l’assurance-chômage sont ainsi clairement formulés.
